CGV - Particuliers et Entreprises
Conditions Générales de Vente B to B et to C de : Les Halles de Peyrolles ( traiteur du Roy René)
Le nom Traiteur du Roy René est le nom commercial de la Sarl les Halles de Peyrolles
Sarl Les Halles de Peyrolles, immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le numéro B 850 494 907, RD 96, campagne du Pérou, 13860 Peyrolles en provence
Numéro de tva intracommunautaire : FR31850494907
Téléphone : 06 59 76 04 84 du lundi au samedi de 10h à 20h
mail : frvsens1@gmail.com
Préambule
Notre activité concerne des prestations de traiteur et de services de restauration événementiels. Parmi notre offre de produits, nous proposons des plateaux repas des petits déjeuners et des pauses café, des cocktails en formules apéritif, déjeunatoire et dînatoire, des buffets assis ou debout (dinatoire ou déjeunatoire), des repas servis à l’assiette ainsi que de nombreuses animations et tous les accessoires et matériels indispensables à la réussite de votre événement personnel ou professionnel. Nous proposons aussi une carte de boissons soft et alcoolisées uniquement dans le cadre de l’accompagnement de nos prestations culinaires.
Vous êtes le Client, personne physique majeure ou personne morale qui souscrivez aux prestations de restauration proposées par le Traiteur du Roy René, à livrer en région Provence Alpes Cote d'Azur.
Conditions générales de vente
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OBJET
Les Présentes Conditions Générales de vente sont relatives à l’activité Traiteur : Réceptions et Livraisons.
Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients par Les halles de peyrolles
Délai minimum de commande 3 jours –. Livraison du Lundi au Samedi de 10h00 à 18h00. Avec une exception pour les évèneme
1.1. Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site lors de la validation de la commande par le Client.
1.2. Les CGV s’appliquent également pour toutes commande de produits auprès des Hallesdepeyrolles par email ou par téléphone.
1.3. Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes des Produits proposés par Les Halles de Peyrolles
Attention : les évènements exceptionnels font l'objet d'un contrat de prestation particulier établi entre les parties : mariage, baptème..
2- ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
2.1 Le fait de retourner notre offre ou devis signé par mail vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
2.2. Les modifications de ces C.G.V sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
2.3. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Leshallesdepeyrolles constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Leshallesdepeyrolles archivera les bons de commandes, les devis, les offres et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1378 du Code civil.
3- LES PRODUITS LESHALLESDEPEYROLLES TRAITEUR
3.1. Les produits alimentaires proposés par LESHALLESDESPEYROLLES TRAITEUR sont en conformité avec la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et/ou dans l’Union Européenne.
3.2. Les Produits proposés au Client sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site.
3.3. Les livraisons s’effectuent en RÉGION Provence Alpes Côte d'Azur uniquement (PACA)
3.4. LESHALLESDEPEYROLLES TRAITEUR se réserve le droit de refuser la commande en cas d’indisponibilité des Produits ou de contrainte ponctuelle de capacité de production.
3.5.Les photos des produits sont non contractuelles, mais permettent au Client de le guider avant la prise de commande définitive.
3.6. L’offre des Produits commercialisée par LESHALLESDEPEYROLLES TRAITEUR est susceptible de modifications. Les photos montrant les réaslisations appartiennent à la Sarl Les Halles de Peyrolles et en constituent son droit à l'image. Toute copie est interdite.
3.7. Sauf indication contraire, les Produits sont à consommer froids, certains peuvent être consommés chauds (cas de certaines pièces cocktail selon demande, buffet avec plats chauds et repas servis à l’assiette). A réception des Produits chez le Client, ils doivent être conservés entre 0°C et 4°C, et être consommés dans les 6 heures suivant leur livraison. Si le stockage au froid n’est pas possible, les Produits devront impérativement être consommés dans les 2 heures ; et gardés à une température inférieure à 20°C. Si ces conditions ne sont pas respectées, LESHALLESDEPEYROLLES TRAITEUR décline toute responsabilité en cas de problème de santé lié à la consommation des Produits.
3.8. Les repas sont cuisinés dans un lieu (le laboratoire de production) où sont également utilisés des fruits à coque (e.g., noix, arachides) ; des coquillages, poissons et crustacés ; des produits laitiers ; du soja ; des œufs et des céréales. Pour cette raison et malgré tout le soin apporté par LESHALLESDEPEYROLLES TRAITEUR au regard du respect de toutes les règles d’hygiène en vigueur, des contacts croisés accidentels sont toujours possibles, de sorte que LESHALLESDEPEYROLLES TRAITEUR ne peut pas garantir l'absence totale d'allergènes dans le repas qui sera livré aux consommateurs.
3.9. Il appartient au Client de vérifier que les Produits commandés ne contiennent pas d’allergènes.
LESHALLESDEPEYROLLES TRAITEUR décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client aurait consommé des plats contenant des ingrédients auxquels il est allergique sans l'avoir informé par écrit au préalable.
4- TARIFICATION
4.1. Les prix indiqués sont en euros, hors taxe et toutes taxes comprises, hors frais de livraison éventuels, et valables jusqu’au prochain changement de carte.
4.2. Il convient d’ajouter dans certains cas des frais de livraison dans les conditions indiquées à la clause 5 (conditions de commandes) ; ces derniers seront précisés dans la commande ou le panier de commande pour internet.
4.3. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées ou toute modification des charges ou taxes actuelles, mais également toutes modification substantielle des prix des matières premières entrant dans la composition des produits, ou plus généralement tous événements exceptionnels ayant une incidence sur le coût de fabrication et/ou de livraison des Produits entraîneront automatiquement le réajustement des prix de vente des Produits. `
5-CONDITIONS DE COMMANDE
Le Client peut effectuer ses commandes de deux façons possibles
-par courriel en écrivant à : frvsens1@gmail.com
-par téléphone en appelant le traiteur du Roy René au 06 59 76 04 84 (du lundi au samedi de10h À 20h)
Dans tous les cas LESHALLESDEPEYROLLES TRAITEUR se réserve le droit de ne pas accepter toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige non soldé ou pour laquelle le moyen de paiement ne serait pas conforme (voir article 7).
5.1. Commande par téléphone
Dans le cas d’une commande prise par téléphone, le service commercial de LESHALLESDEPEYROLLES TRAITEUR saisit alors oralement la commande en produisant un bon de commande et le Client devra en confirmer par écrit l’acceptation (simple email adressé à frvsens1@gmail.com ou par courrier avec le bon pour accord sur la commande ou une demande d’achat à l’entête de la société).
5.2. Commandes réalisées par email
Pour les commandes réalisées directement par email LESHALLESDEPEYROLLES TRAITEUR adressera un mail de confirmation de prise en compte ou enverra une proposition de devis si la demande concerne un chiffrage.
5.3 Conditions particulières
5.3.1. Pour toute commande faite LESHALLESDEPEYROLLES TRAITEUR demande un versement d’arrhes de 30% du montant de la commande une fois celle-ci acceptée par le Client (par carte bancaire, chèque, espèce ou virement). Toute commande passée devra être réglée intégralement au moment de la commande.
5.3.2. Pour la mise à disposition de matériel fournis par LESHALLESDEPEYROLLES TRAITEUR dans le cadre d’une prestation sans personnel LESHALLESDEPEYROLLES TRAITEUR, une caution sera demandée ; son montant dépendra de la nature du matériel mis à disposition et sera communiqué dans le devis ou lors de la prise en compte de la commande. Une fois le matériel restitué en l’état de sa mise à disposition par le Client (ou récupéré par LESHALLESDEPEYROLLES TRAITEUR dans les locaux du client), la caution lui sera restituée.
5.3.3. Les commandes à livrer en dehors du département 13 ou au-delà de 20 kms LESHALLESDEPEYROLLES TRAITEUR se réserve la possibilité de vérifier s’il est en mesure de livrer et dans ce cas de prendre en compte celle-ci en y ajoutant des frais de livraison qui seront alors communiqués au client pour acceptation.
5.3.4. Délais de passation de commande vis-à-vis de la date et heure de la prestation :
-Pour les plateaux repas , la commande doit être validée 48h avant (jour ouvré) ; LESHALLESDEPEYROLLES TRAITEUR ne prendra pas en compte les commandes à livrer pour un dimanche ou jours fériés sauf exception. Tout plateau commandé devra être payé.
-Pour les autres prestations, la commande doit être validée 48h avant (jour ouvré) ; LESHALLESDEPEYROLLES TRAITEUR ne prendra pas en compte les commandes à livrer pour un dimanche ou jours fériés sauf exception.
5.3.5. Minimum de commande selon les prestations :
-Pour les buffets, cocktails : LESHALLESDEPEYROLLES TRAITEUR se donne le droit de refuser toute commande pour une prestation de moins de 20 convives.
-Pour les plateaux repas : LESHALLESDEPEYROLLES TRAITEUR se donne le droit de refuser toute commande de moins de 15 plateaux repas et/ou 20 plats cuisinés.
5.3.6. La livraison entre 6h et 14h sur le département du 13, pour les buffets, cocktails et plateaux repas est offerte pour un minimum 15 plateaux repas ou 20 plats cuisinés livrés à une même adresse. Concernant les petits déjeuners livrés avant 10h et les buffets, cocktails et plateaux repas livrés en semaine après 14h une participation aux frais de livraison sera facturée en sus du montant de la commande si la distance excède 20 kms.
5.3.7. Au delà de 20 kms, des frais à hauteur de 50 euros HT seront ajoutés quel que soit le volume et montant de la commande. Au delà de 40 kms les frais seront à hauteur de 100 euros HT (Ces frais sont justifiés pour le déplacement). Pour les livraisons spécifiques (ex :salons, lieux avec contraintes particulières) pouvant nécessiter une logistique adaptée, peuvent donner droit à une facturation spécifique en sus de la prestation.
5.3.8. LESHALLESDEPEYROLLES TRAITEUR propose des boissons (avec ou sans alcool) pour accompagner les plateaux repas, cocktail, buffet ou pause ; ces produits ne sont cependant pas vendus en dehors de ces prestations.
6-CONDITIONS DE MODIFICATION ET D’ANNULATION
6.1. Les commandes sont modifiables, en plus ou en moins et dans la limite de 10% de variation, au plus tard la veille avant 12h00 (jour ouvré) du jour de la livraison.
Pour des variations de plus de 10%, les modifications doivent être notifiée au plus tard 48 heures avant le début de l’évènement.
Cette modification doit être signifiée par écrit par le client (via email à frvsens1@gmail.com ou par téléphone).
6.2. Les commandes peuvent être annulées :
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pour plateaux repas et plats cuisinés: au plus tard à 48 heures du jour de la livraison; en deçà de ce délai LESHALLESDEPEYROLLES TRAITEUR facturera tout ou partie de la commande avec un minimum de 50% du montant de la dite commande
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pour les autres prestations : 96h (jour ouvré) du jour de la livraison; en deçà de ce délai LESHALLESDEPEYROLLES TRAITEUR facturera tout ou partie de la commande avec un minimum de 50% du montant de la dite commande
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6.3. Les conditions de modification ou d’annulation des commandes s’appliquent dès la passation de la commande, avant même réception de la confirmation.
6.4. Aucune annulation, modification ou commande ne peut être effectuée le week-end, pour les livraisons de ce même week-end ou du lundi suivant.
7- MODALITES ET CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1. Paiement à la livraison
7.1.1. Les moyens de paiement acceptés par LESHALLESDEPEYROLLES TRAITEUR
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par carte bancaire ou moyen de paiement compatible avec nos Terminaux de Paiement Electronique
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par Chèque
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par virement bancaire
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par espèce dans la limite fixée par la législation
7.1.2. Pour être exécutée la commande doit être réglée dans son intégralité. LESHALLESDEPEYROLLES TRAITEUR ne seront pas tenus de procéder de délivrer des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité.
8- LIVRAISON DES COMMANDES
8.1. Les livraisons sont effectuées par les équipes de LESHALLESDEPEYROLLES TRAITEUR avec des véhicules frigorifiques et des tournées de livraisons sont effectuées en tenant compte des horaires spécifiés par le client lors de sa commande (créneau de livraison d'une amplitude de 2h). Notre créneau de livraison proposé au client sera :
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pour les livraisons concernant une prestation le midi : de 10h à 12h30
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pour les livraisons du matin, de l’après ou du soir : un créneau spécifique est proposé au client tenant compte de la nature de la prestation et des éléments constituant la tournée de cette journée (créneau de livraison d'une amplitude de 2h)
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, dans les respects de la chaîne du froid.
8.2. Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage dans le cas d’une course) pour permettre une livraison dans les conditions normales.
LESHALLESDEPEYROLLES TRAITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
Dans le cas où une adresse de livraison serait incomplète ou imprécise, LESHALLESDEPEYROLLES TRAITEUR se réserve le droit de contacter directement le destinataire par téléphone, afin de compléter avec lui les informations de livraison manquantes, si le numéro de téléphone n’est pas erroné et le destinataire disponible.
8.3. Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications en s’assurant de la conformité ainsi que de l’état physique de la livraison en présence du livreur, soit par lui-même, soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison. En signant sans réserve, en écrivant son nom et prénom lisiblement le bon de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état et dès lors, aucune réclamation ne sera acceptée.
Par la signature du bon de livraison, le Client reconnaît avoir reçu un colis conforme à sa commande. Les Produits seront réputés reçus en bon état et être conformes à la commande.
Les mentions « réserves » ou « sous réserve de déballage » ne sont pas valables en cas de litige.
8.4. Toute réclamation, pour être prise en compte, devra impérativement être faite par écrit sur le bon de livraison.
Tout remboursement ou avoir intervient dans un délai maximum de 21 jours. Un e-mail est alors envoyé au Client pour l ‘avertir de la réalisation de celui-ci.
8.5. LESHALLESDEPEYROLLES TRAITEUR s’engagent à faire ses meilleurs efforts pour que le créneau horaire de livraison indiquée au client soit respecté. Dans les zones de livraison où l’activité est dense, ou en cas de difficultés particulières de circulation ou d’accès, lesdits créneaux horaires seront portés à 2 heures, voire davantage si les conditions l’exigent.
En cas de retard ou d’impossibilité de livrer en raison de causes indépendantes de la volonté du livreur, LESHALLESDEPEYROLLES TRAITEUR prendront contact avec le client pour fixer, le cas échéant, une autre heure de livraison.
Les retards éventuels de moins de 2 heures vis-à-vis de l’heure indiqué par le client, ne donnent pas droit au client d’annuler, ou de demander des dommages et intérêts.
En cas de livraison à une adresse différente de celle renseignée lors de la commande, des frais de livraison supplémentaires pourront être facturés au client.
8.6. Par mesure d’hygiène, aucune marchandise ne pourra être reprise ou échangée.
8.7. Leshallesdepeyrolles se réserve le droit de livrer ou non en fonction de la distance et du prix engagé. En dessous de 50 personnes la livraison n'est pas prévu hormis les plateaux repas ( minimum 15 ).
9-PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAITEUR ÉVÉNEMENTIEL
LESHALLESDESPEYROLLES TRAITEUR peut être amené à fournir des prestations de maîtres d’hôtel ou de location de matériel dans le cadre de la tenue d’un événement dans le lieu de réception de votre choix.
Toutes demandes pour ces prestations doivent être effectuées au plus tard 72 heures à l’avance, et feront l’objet d’un devis préalable dûment accepté par le client.
10-RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L 221-18 à L 221-28 du code de la consommation, le Client prend acte du fait que les denrées vendues par le vendeur étant des denrées périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement, aucun délai de rétractation ne s’applique en l’espèce.
De fait, le Client ne disposera pas du droit de rétractation applicable aux ventes à distance prévu par l’article L 221-18 du Code de la consommation.
Le Client pourra toutefois exercer toutes réclamations auprès de LESHALLESDESPEYROLLES TRAITEUR par courrier, email ou téléphone au moyen des informations de contact mentionnées première page des présentes.
11- GARANTIES
Le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
11.1. Garantie de conformité :
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit (Article L.217-12 du Code de la consommation).
En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix, en retournant le produit à l’adresse de Retour :
Les défauts, les modifications impropres au produit d’origine ou la détérioration du produit provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur tel qu’un montage erroné, un entretien défectueux ou une utilisation anormale sont exclus de la garantie légale.
11.2. Garantie des vices cachés :
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du code civil :« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
En cas de vice caché prouvé par le Client, celui-ci pourra choisir entre le remboursement du prix du Produit si le Produit est retourné à l’adresse de retour mentionnée en première page des présentes et le remboursement d’une partie du prix si le Produit n’est pas retourné.
12-PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1. Tous les éléments du Site (photographies, illustrations, pictogrammes, et descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de https://www.leshallesdepeyrolles.fr
12.2. Les reproduction, représentation, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partielles, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l ‘autorisation expresse et préalable de https://www.leshallesdepeyrolles.fr titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
13-PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
13.1. Le Client consent à l ‘utilisation par https://www.leshallesdepeyrolles.fr des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.
13.2. L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion.
13.3. Les parties se conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et à toutes les règles applicables aux données personnelles en France. Elles collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
13.4. Les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.
13.5. Conformément aux articles 15 et 16 du RGPD, le Client bénéficie d’un droit d ‘accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client peut contacter https://www.leshallesdepeyrolles.fr à l’adresse suivante : fvrsens1gmail.com
14-INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
15- FORCE MAJEURE
15.1. Chacune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure, ou d’un cas fortuit (ci-après la « Force Majeure »).
15.2. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : Les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d ‘approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d ‘ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du contrat.
Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque partie est suspendue et les parties se rapprocheront afin de discuter des modalités de compensation.
15.3. Dans l’hypothèse où cette Force Majeure concernerait plus directement le Client et si la commande venait à être annulée par celui-ci, le Client s’engage à régler à LESHALLESDEPEYROLLES TRAITEUR le prix de toutes les matières premières ainsi que les éventuels frais d’annulation supportés par LESHALLESDEPEYROLLES TRAITEUR.
15.4. Il est entendu que la Force Majeure ne libère en aucun cas le Client de son obligation de régler les commandes livrées.
16- LITIGE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige ou de réclamation émanant d’un Client concernant la validité des présentes CGV, leur interprétation, l’exécution, leurs conséquences et leurs suites, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas de litiges , le tribunal compétent est le Tribunal de Grande instance d'Aix en Provence.